La " class action " de la Société Générale

Les étapes :

Nous devons dans un premier temps regrouper tous les plaignants français, ensuite, le dossier sera présenté au juge à New York pour la recevabilité.

À l’issue de ce procès positif, les épargnants français pourront donc rejoindre la class action qui a été initialisée aux États-Unis.

Appelez le 02 98 54 70 20, pour recevoir le dossier " class action " Société Générale

Rejoindre la " class action " contre la Société Générale

Qu’est-ce qu’une " class action " :

Il s’agit d’un recours collectif, une action en justice, qui permet à un grand nombre de personnes, d’épargnants, de faire reconnaître leurs droits méconnus ou refusés, et d’obtenir une indemnisation morale ou financière, auprès d’une tierce personne, d’un établissement bancaire ou d’une institution.

Ce type d’action est possible dans des pays comme le Canada, les États-Unis, qui sont des pays du droit de la Common Law.

En France, la class action n’est pas possible, puisque chaque consommateur doit faire une action judiciaire indépendante.

Au mieux, les consommateurs peuvent se regrouper pour un même procès, c'est-à-dire que le juge devra juger des centaines ou des milliers de dossiers en même temps.

Pour faire ce type d’action, il est nécessaire de se regrouper en association pour intenter un procès.

Cependant, en France, le coût d’une telle action est prohibitif.

Le 6 septembre 2007, le Président de la République a annoncé que le Garde des Sceaux a constitué un groupe de travail sur le droit des affaires, ce qui pourrait entraîner des réformes et faire rentrer les " class action " dans le droit français.

En 2007 l’intérêt politique a disparu, alors que le rapport du groupe de travail a été remis en février 2007 au Garde des Sceaux.

Entre temps, le recours collectif a été supprimé par la loi sur la modernisation de l’économie adoptée par le parlement le 23 juillet 2008.

Le secrétaire d’état à la consommation, Monsieur Luc Chatel, s’était engagé à présenter aux députés un nouveau projet de loi sur les actions de groupe avant la fin 2008.

En 2009, dans le cadre du projet de loi de dépénalisation du droit des affaires, un texte sera déposé au Parlement au cours du 1er semestre.

La Commission européenne travaille en même temps sur le projet.

Aux États-Unis, les tribunaux fédéraux peuvent être saisis pour des actions collectives lorsque les membres du groupe habitent plusieurs états, ou lorsque les lois fédérales sont invoquées.

La requête est déposée par un ou plusieurs plaignants, le groupe porte à la connaissance du tribunal les faits commis par l’entreprise.

Ce groupe doit être composé de personnes physiques ou morales qui ont subi un préjudice commun.

Préalablement, les plaignants doivent faire une requête d’homologation.

Le tribunal examinera la représentativité vis-à-vis des plaignants et les ressources dont ils disposent.

La Cour peut exiger en application du principe de traitement équitable, la publication de notices complexes par voie de presse ou de média audiovisuel. De sorte que le public soit averti en tous lieux où sont susceptibles de se trouver les membres du groupe.

Le recours collectif doit avoir certaines caractéristiques précises :

• Le nombre de membres du groupe doit être si grand, qu’une multiplicité de recours individuels deviendrait impraticable.
• L’existence commune de faits et de droits est indispensable.
• Les requêtes et les moyens en défense doivent être typiques du groupe.
• Les représentants du groupe doivent défendre les intérêts du groupe de manière adéquate.
• Le recours collectif doit résoudre le problème lorsque des petites compensations ne sont pas incitatives pour qu’un individu se lance dans un recours en solitaire pour recouvrer ses droits.

Autrement dit, un recours collectif assure que le défendeur, qui a commis des actes préjudiciables à grande échelle, mais de faibles importances pour chaque plaignant, dédommage les individus pour le préjudice subi.

Par exemple, les pertes subies par des milliers actionnaires d’une société côté en bourse peuvent être trop faible pour justifier des requêtes individuelles séparées, alors qu’un recours collectif peut être mené de manière efficace au nom de tous les actionnaires.

Deux critiques sont généralement formulées à l’encontre des recours collectifs :

La première est que ce dispositif peut inciter des avocats à intenter un recours au nom des victimes d’un acte dommageable en le contraignant à accepter une transaction, offrant une compensation déraisonnablement basse, simplement pour encaisser des honoraires confortables.

On répond à cette critique en mentionnant les trois protections que fournit la loi américaine pour empêcher la collusion entre l’avocat du groupe et le débiteur.

- Le tribunal doit homologuer toutes transactions que les membres du groupe ou leurs avocats peuvent contester, une transaction leur paraissant trop désavantageuse.

- Normalement, le tribunal permet à tout membre du groupe de s’exclure volontairement du jugement.

- La collusion est interdite.

La seconde critique consiste à interpréter le mécanisme du recours collectif comme une forme d’impôt sur les grandes entreprises qui les empêchent d’innover.

On y répond en indiquant que chaque procès en responsabilité civile peut être considéré de la même façon comme une forme d’impôt.